Les conditions d'attribution
L'obtention d'un logement social est soumis à :
- un plafond de ressources tenant compte des revenus imposables et de la composition familiale, télécharger le tableau au format PDF.
- l'obligation d'être français ou titulaire d'un titre de séjour de plus de trois mois.
Le logement doit être loué au titre de résidence principale.
Les démarches à effectuer
Depuis le 1er Octobre 2010, la demande de logement social se fait via un formulaire unique national.
Le formulaire de la demande de logement est disponible :
- au siège de Logélia Charente, 10 impasse d'Austerlitz à Angoulême,
- dans les agences et bureaux de Logélia Charente situés sur l'ensemble du département,
- dans chaque mairie.
- par téléchargement avec le lien suivant:
Dossier CERFA de demande de logement social au format PDF
La demande de logement est un formulaire dans lequel vous précisez notamment la composition de votre foyer, votre situation professionnelle, le type de logement recherché ainsi que les secteurs géographiques privilégiés.
Pour ne pas retarder l'instruction de votre dossier, n'oubliez pas les pièces obligatoires à joindre.
Le dépôt de votre dossier
Le formulaire complété peut être :
- expédié par voie postale
- déposé en agence, dans les bureaux, ou au siège de Logélia Charente.
L'instruction de votre dossier
Le service location reçoit votre demande de logement, vérifie que votre dossier est complet et vous adresse un accusé de réception.
Au rythme des libérations de logement, les demandes sont examinées en commission d'attribution, laquelle se prononce de façon indépendante et souveraine.
Certains logements sont réservés à différentes institutions (collecteurs du prêt 1 %, état, collectivités locales) : les réservataires proposent des candidats à la commission d'attribution.
La commission d'attribution des logements détermine la recevabilité de la demande.
A l'acceptation de votre candidature, une proposition de logement est envoyée avec indication de son loyer, de ses charges et et d'une estimation de l’aide personnalisée au logement. Il vous est demandé de répondre à cette proposition sous 10 jours.
Dès réception de votre acceptation, un courrier d'attribution vous est adressé.
Dès lors, un chargé de clientèle prend contact avec vous pour fixer la date et l'heure de l'état des lieux de votre logement, préciser les documents à fournir lors de la signature du contrat de bail.
La signature du contrat de bail et l'entrée dans votre logement
Elles ont lieu au même moment.
- fournir une attestation d'assurance de votre logement contre les risques d'incendie et de dégâts des eaux,condition impérative pour la remise des clés.
- verser par chèque ou espèces un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer sans les charges (pas de frais de dossier).
Explication détaillée du contrat de bail par le chargé de clientèle.
Signature du contrat et des annexes
Les demandes d'aides au logement sont complétées et signées pour le nouvel entrant
A votre entrée dans le logement et sur demande, un chargé de clientèle peut vous aider à remplir les formulaires d'aide au logement.
L'état des lieux entrant
Le logement est examiné pièce par pièce, y compris les extérieurs (jardin, palier, clôture… ;).
Les compteurs (gaz, eau, électricité) sont relevés.
L'état des lieux est validé et signé par le(s) locataire(s).
Les clés sont remises au nouveau locataire.
La durée de validité de la demande
Votre demande de logement a une durée de validité de 12 mois : si aucun logement ne vous est attribué durant cette période, une confirmation du maintien de votre dossier vous sera alors demandée.