Le calcul du loyer
Le loyer est calculé à partir de la surface dite corrigée ou utile du logement.
La surface corrigée tient compte de la surface réelle des pièces de votre logement et des différents équipements de confort.
La surface utile est égale à la surface habitable de votre logement plus la moitié de la surface des annexes.
Votre décompte de surface indique la surface de référence (corrigée ou utile) de votre logement.
Le prix du m² de surface corrigée ou utile est fixé et réévalué périodiquement par le Conseil d'Administration de Logélia Charente dans le cadre de la réglementation.
Le loyer sert :
- au remboursement d'emprunts pour la construction des logements.,
- aux dépenses de gestion et d'entretien,
- aux réparations,
- aux impôts et taxes supportés par Logélia Charente,
- aux frais de personnel et de fonctionnement.
Les charges
Avec votre loyer, payer des charges sont à payer :
- des impôts et taxes : enlèvement des ordures ménagères, assainissement…
- vos consommations personnelles : chauffage, eau chaude, eau froide
- des consommations liées aux parties communes : entretien, élimination des rejets, espaces verts, électricité et eau…
- des contrats d'entretien liés à la maintenance des équipements techniques : appareils à gaz, ramonage, V.M.C., chaufferie, robinetteries, ascenseurs…
Ces charges sont le plus souvent payables par provisions mensuelles, révisables périodiquement et régularisées annuellement.
Un décompte individuel de charges vous est adressé individuellement.
Les documents justificatifs des dépenses peuvent être consultés au siège de Logélia Charente pendant le mois qui suit l'envoi de ce décompte (contrats, avenants et factures).
Le paiement du loyer
Votre loyer est payable avant le 10 du mois suivant.
- par prélèvement automatique.
Ce mode de paiement évite les oublis et tout rappel.
3 dates de prélèvement vous sont proposées, le 05, le 10 ou le 15 de chaque mois.
Télécharger le formulaire au format PDF
- par chèque ou mandat postal libellé à l'ordre du Comptable des Offices Publics de l'Habitat en joignant le talon de paiement : 11, 13 Boulevard de Bury 16000 Angoulême
- en espèces
à la trésorerie principale Offices Publics de l'Habitat (11, 13 Boulevard de Bury à Angoulême)
à votre agence ou bureau Logélia Charente lors des permanences
dans toute autre trésorerie du département, sans frais supplémentaire
En cas de difficulté de paiement
En cas de non paiement de votre loyer, l'APL peut être suspendue.
Pour rechercher des solutions, contactez le plus rapidement possible le service des Relations Usagers de Logélia Charente au 05 45 38 66 00, les services sociaux de votre commune ou du département, une assistante sociale.
Ne laissez pas votre dette s'aggraver. En ne répondant pas aux rappels, vous vous exposez à de graves et coûteuses poursuites : saisie sur revenu, saisie de biens, vente de biens et expulsion du logement.
Les aides au maintien dans le logement : le FSL (Fonds de Solidarité Logement)
Les loyers impayés : uniquement pour les locataires occupants. Une dette concernant un ancien logement pourra être prise en compte dans le cas où elle favorisera un relogement chez un même bailleur.
A titre indicatif, la commission pourra demander une reprise du paiement du loyer courant résiduel sur les bases suivantes :
- dette inférieure à 750 euros (ou 6 loyers résiduels) : durée de la reprise de 3 mois consécutifs minimum
- dette entre 750 et 2000 euros (ou 12 loyers résiduels) : durée de la reprise de 6 mois consécutifs minimum
- dette supérieure à 2000 euros (ou 18 loyers résiduels) : durée de la reprise de 9 mois consécutifs minimum
Le montant maximum de l'aide accordée par le FSL ne dépassera pas 4000 euros ou 24 loyers résiduels. Dérogation(s) possible(s) si le concours de la force publique est demandé ou accordé.
Le FSL ne prend pas en charge les pénalités liées aux impayés de loyers ni les frais liés à la procédure d'expulsion. (exemple : les frais du trésor public- les intérêts de retards, frais d'huissier… ).
Les régularisations de charges : si les charges sont provisionnées mensuellement et si un plan d'apurement est respecté pendant au moins trois mois, que ce soit un bailleur privé ou public.
Les réparations locatives : En cas de mutation (chez un même bailleur) pour un logement plus adapté en terme de taille et/ou de coût, et si l'apurement du montant des réparations conditionne le relogement, le FSL pourra intervenir (pour les réparations à la charge du locataire), uniquement sous forme de prêt.
Le renouvellement de l'assurance en cours de location.
- 100 euros maximum sous forme de prêt remboursable sur 10 mois.
- Nécessité d'un devis ou d'une facture.
- Paiement sur facture.
Impayé d'assurance en cours de location
Le FSL pourra intervenir concernant une demande d'aide pour 1 an d'impayé de cotisation d'assurance habitation.
- 100 euros maximum sous forme de prêt remboursable sur 10 mois.
- Nécessité d'une facture.
- Paiement sur facture.
Le dossier devra comporter au minimum, de façon très précise, l'ensemble des informations relatives:
- à l'état civil du(es) demandeur(s),
- à la composition familiale,
- aux revenus mensuels,
- aux charges fixes et à l'endettement,
- au lieu de travail, de stage, de formation…
Les pièces à fournir sont :
- attestation FSL à remplir par le demandeur et/ou le bailleur (cf site internet),
- justificatifs de ressources (salaires, prestations sociales et familiales…),
- date de fin de contrat et dernière feuille de paye pour les salariés,
- date de fin de stage et rémunération pour les stagiaires,
- avis d'imposition, copie d'une pièce d'identité sur demande de la commission,
- copie du plan de surendettement,
- copie d'une pièce d'identité pour les demandeurs non allocataires pour l'affiliation auprès de la CAF.
Les justificatifs spécifiques aux aides au maintien.
- courrier explicatif des raisons de l'impayé de loyers,
- attestation FSL à faire compléter par le bailleur (au dos),
- relevé de compte détaillé