Logélia Charente, Office Public de l'Habitat de la Charente
Vendredi 30 Juillet 2010

La lettre de congé en courrier recommandé : 3 mois de préavis

Contactez votre service location au 05 45 38 66 44.

Le contrat de location peut être résilié à tout moment mais nécessite un préavis de 3 mois.

Le congé doit être adressé à Logélia Charente par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous pouvez télécharger ici une lettre type

Le délai du préavis court du jour de la réception de la lettre ou de la signification de l'acte.

Le locataire est tenu de verser les loyers et charges correspondant à la période de préavis.

Si, avec l'accord du bailleur, le logement est de nouveau occupé avant la fin du préavis, le locataire est dégagé de son obligation de payer le loyer et les charges à partir de la date de conclusion d'un nouveau contrat de location.

Cas particuliers avec présentation de justificatifs

Le délai de préavis est réduit à :

2 mois

changement vers un autre logement des Offices Publics de l'Habitat

1 mois
- obtention d'un premier emploi,
- mutation professionnelle,
- perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- locataire bénéficiaire du RMI,
- locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
- changement de logement consenti au sein du patrimoine de Logélia Charente

aucun délai de préavis

- décès du locataire titulaire du bail,

- permutation de logement,

- changement de logement consenti au sein du patrimoine de Logélia Charente lors d'une opération de démolition-reconstruction,
- attribution d'un plus petit logement si vous êtes locataire d'un plus grand logement à Logélia Charente

Consultez www.service-public.fr

La visite conseil

Cette visite est indicative et préalable à l'état des lieux.

Elle n'a pas de valeur d'état des lieux : elle est destinée à accompagner en déterminant les éventuels travaux à faire avant votre départ et leur estimation financière.

Pour l'établir, prenez rendez-vous avec un représentant de votre agence ou bureau Logélia Charente dès l'envoi de votre congé.

L'état des lieux

Il est obligatoire et votre participation est indispensable.

Prenez rendez-vous avec le technicien de votre secteur dès que vous connaîtrez la date de votre départ.

Ce document est le constat de l'état du logement au moment de votre départ : il est donc établi lorsque le logement est vide de tout meuble.

Le montant des éventuelles réparations à votre charge sera calculé en votre présence (sous forme d'indemnité forfaitaire).

Cette formule évite les multiples litiges dûs au délai de remboursement de la caution ou de la facturation des travaux. Un représentant d'association peut vous assister.

L'arrêt de votre compte locataire

Si vous êtes à jour envers Logélia Charente et si le montant des travaux éventuellement à votre charge ne dépasse pas votre caution (dépôt de garantie), Logélia Charente est tenu de vous rembourser votre dû, dans les deux mois suivant votre départ.

De plus, une dernière régularisation de charges vous sera adressée l'année suivante.

Résilier vos abonnements : gaz, électricité, téléphone…

Faites votre changement d'adresse et n'oubliez pas de laisser votre nouvelle adresse à Logélia Charente.